Le secret de l'instruction et les droits de la défense
Cours et tribunaux
LE SECRET DE L'INSTRUCTION ET LES DROITS DE LA DÉFENSE
Cet arrêt, rejetant un pourvoi formé par une avocate contre un arrêt de la cour de Paris du 10 janvier 2008 l'ayant condamnée pour violation du secret professionnel est important. Il statue sur un conflit entre le secret professionnel qui s'impose à tout avocat et la violation de ce secret par des révélations faites à la presse par un avocat qui estime que cette violation est rendue nécessaire pour l'exercice des droits de la défense.La Cour de cassation a jugé en l'espèce que ... 1er mars 2009 - Légipresse N°259