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COURS ET TRIBUNAUX

Le secret de l'instruction et les droits de la défense
Cours et tribunaux

LE SECRET DE L'INSTRUCTION ET LES DROITS DE LA DÉFENSE

Cet arrêt, rejetant un pourvoi formé par une avocate contre un arrêt de la cour de Paris du 10 janvier 2008 l'ayant condamnée pour violation du secret professionnel est important. Il statue sur un conflit entre le secret professionnel qui s'impose à tout avocat et la violation de ce secret par des révélations faites à la presse par un avocat qui estime que cette violation est rendue nécessaire pour l'exercice des droits de la défense.La Cour de cassation a jugé en l'espèce que ... 1er mars 2009 - Légipresse N°259
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Actions en contrefaçon : compétence exclusive des tgi
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1er mars 2009 - Légipresse N°259
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Le droit à l'image face à la liberté d'expression artistique
Cours et tribunaux

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1er mars 2009 - Légipresse N°259
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01/03/2009

Injure à raison d'un handicap et droit à l'humour

« On a tout essayé… même l'article 33 alinéa 3 de la ...

01/03/2009

La modification d'une adresse url pour accéder à un site existant ne caractérise pas un nouvel acte de publication

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01/03/2009

Téléréalité: la résistance à la tentation du contrat de travail

TÉLÉRÉALITÉ: LA RÉSISTANCE À LA TENTATION DU CONTRAT ...

01/03/2009

Les misérables droits moraux de victor hugo

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01/01/2009

Fuzz : première qualification d'hébergeur pour un site agrégateur de contenus

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