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Secret professionnel / Jurisprudence

Violation du secret professionnel de l'avocat

1/03/2009

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Le secret de l'instruction et les droits de la défense
/ Cours et tribunaux


01/03/2009


LE SECRET DE L'INSTRUCTION ET LES DROITS DE LA DÉFENSE



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Cet arrêt, rejetant un pourvoi formé par une avocate contre un arrêt de la cour de Paris du 10 janvier 2008 l'ayant condamnée pour violation du secret professionnel est important. Il statue sur un conflit entre le secret professionnel qui s'impose à tout avocat et la violation de ce secret par des révélations faites à la presse par un avocat qui estime que cette violation est rendue nécessaire pour l'exercice des droits de la défense.La Cour de cassation a jugé en l'espèce que ...
Cour de cassation, ch. crim., 28 octobre 2008, Gisèle X.
 
1er mars 2009 - Légipresse N°259
973 mots