LA MODIFICATION D'UNE ADRESSE URL POUR ACCÉDER À UN SITE EXISTANT NE CARACTÉRISE PAS UN NOUVEL ACTE DE PUBLICATION

L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 janvier 2009 mérite d'être signalé. Il signe en effet l'épilogue de l'affaire Costes, 10 ans de procédure très utile sur la question de l'application de la prescription trimestrielle pour les publications accessibles sur l'internet.C'est dans cette affaire que les juges du fond avaient tenté dans un premier temps de faire des infractions sur l'internet, des délits continus (1). Position qui a été cassée par la ...