LA LUTTE CONTRE LE téléchargement non autorisé d'oeuvres musicales ou audiovisuelles, dans le cadre du système d'échanges dit peer-to-peer (P2P), se heurte à la force de l'habitude et à une "culture" de la liberté et de la gratuité de l'internet ainsi qu'à de nombreux obstacles tant techniques que juridiques. Certains ont, un temps, prétendu qu'il s'agirait d'utilisations susceptibles de bénéficier du régime des exceptions au droit patrimonial d'auteur et des titulaires de droits ... 1^er mai 2009 - Légipresse N°261

« LA DIFFUSION DE LA PRESSE imprimée est libre » 1.Sans cela, il n'y aurait pas véritablement de liberté de la presse. Il ne servirait à rien d'éditer librement des journaux s'ils ne pouvaient pas être distribués de la même façon. Conformément au principe ainsi posé, l'article 1er de la loi du 2 avril 1947 (dite "loi Bichet") 2 ajoute, en son alinéa 2, que « toute entreprise de presse est libre d'assurer ellemême la distribution de ses propres journaux et publications ... 1^er avril 2009 - Légipresse N°260

CET ARRÊT RENDU PAR LA COUR d'appel d'Amiens, en matière d'atteinte à l'intimité de la vie privée, mérite d'être signalé, même s'il est frappé de pourvoi et qu'il conviendra donc d'attendre ce qu'en dira la Cour de cassation pour en tirer des enseignements définitifs.Une chaîne de télévision avait filmé depuis la salle d'audience d'une cour d'assises – alors désertée par la cour – et par reflet sur les parois de verre de l'immeuble faisant face au palais de justice, les ... 1^er avril 2009 - Légipresse N°260