Le régime de responsabilité des exploitants de sites comportant un espace public de discussion s'est construit à tâtons sous le visa de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifi é par la LCEN. Il fait l'objet désormais de règles spécifi ques édictées par l'article 27 de la loi dite HADOPI I du 12 juin 2009 transposé au dernier alinéa de l'article 93-3. L'article 27 instaure un régime allégé et unifi é de responsabilité du directeur ou du codirecteur de la publication : ... 1^er juillet 2010 - Légipresse N°274

1- Étaient en cause dans cette aff aire des propos tenus lors d'une revue de presse eff ectuée sur France 24, chaîne de télévision diff usant en continu de l'actualité internationale. Le journaliste faisait état du contenu de certains quotidiens anglais et suisse consacré aux rumeurs relatives aux relations adultères du couple présidentiel et en particulier à une prétendue relation amoureuse entre Mme Carla Bruni et M. Benjamin Biolay. M. Biolay avait alors assigné la chaîne France ... 1^er juin 2010 - Légipresse N°273

Aux termes de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, « l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait ».Cette prescription abrégée est considérée comme l'un des piliers de la protection de la liberté d'expression instituée par la loi du 29 juillet 1881 ... 1^er juin 2010 - - Légipresse N°273