Liberté d'expression et respect de la vie privée : la cedh conçoit un protocole d'accord
Cours et tribunaux
Liberté d'expression et respect de la vie privée : la Cedh conçoit un protocole d'accord
S'agissant de la mise en balance du droit à la liberté d'expression et du droit au respect de la vie privée, la Cour Edh rappelle les critères se dégageant de la jurisprudence qui s'avèrent pertinents, à savoir : la contribution à un débat ...
Il est de notoriété publique que la liberté d'expression et le respect de la vie privée ne s'entendent pas. Mais, puisqu'ils coexistent juridiquement et qu'il n'y a pas, entre eux, de hiérarchie normative 1, il est nécessaire de réguler leurs rapports par des principes directeurs. C'est le mérite et l'apport des arrêts rendus le 7 février 2012 par la Cour européenne des droits de l'homme que d'y pourvoir dans un sens didactique. En fait, il faut simplement avoir à l'esprit que l'une ... 1er avril 2012 - Légipresse N°293
Liberté d'expression et respect de la vie privée : la cedh conçoit un protocole d'accord
Cours et tribunaux
Liberté d'expression et respect de la vie privée : la Cedh conçoit un protocole d'accord
L'éditeur d'un quotidien allemand à grand tirage, qui avait publié en une et pages intérieures plusieurs articles, assortis de trois photographies, concernant l'arrestation pour possession de cocaïne d'un acteur de télévision connu, dans un ...
Il est de notoriété publique que la liberté d'expression et le respect de la vie privée ne s'entendent pas. Mais, puisqu'ils coexistent juridiquement et qu'il n'y a pas, entre eux, de hiérarchie normative 1, il est nécessaire de réguler leurs rapports par des principes directeurs. C'est le mérite et l'apport des arrêts rendus le 7 février 2012 par la Cour européenne des droits de l'homme que d'y pourvoir dans un sens didactique. En fait, il faut simplement avoir à l'esprit que l'une ... 1er avril 2012 - Légipresse N°293
Droit d'auteur des journalistes : première décision sur le fondement de la loi hadopi
Cours et tribunaux
Droit d'auteur des journalistes : première décision sur le fondement de la loi HaDoPi
La loi du 12 juin 2009 a modifi é les conditions d'exploitation et de rémunération des oeuvres des journalistes de presse écrite, puisque son article 20, repris notamment dans les nouveaux articles L. 132-37 et L. 132-38 du Code de la propriété ...
La présente décision constitue la première application de la loi du 12 juin 2009 dite Loi Hadopi, pour ce qui est de la question des droits d'auteur des journalistes des titres de presse. Il est à noter qu'un appel a été interjeté par le demandeur. On prendra donc connaissance avec intérêt de l'arrêt à venir dont on espère, pour la clarté du droit applicable et la consolidation de l'édifice législatif et conventionnel, qu'il sera confirmatif. Visant à sécuriser les cessions de ... 1er mars 2012 - Légipresse N°292