La correspondance inédite de René Char et le droit de divulgation post mortem

A inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui pour dire abusif l'usage fait par la veuve d'un célèbre poète de son droit de divulgation en refusant la publication des lettres échangées entre son mari et sa collaboratrice et compagne, retient que lorsque la personne investie du droit de divulgation post mortem, qui ne dispose pas d'un droit absolu mais doit exercer celui-ci au service des oeuvres et de leur promotion, conformément à la volonté de l'auteur, s'oppose à cette divulgation, il lui incombe de justifi er de son refus en démontrant que l'auteur n'entendait pas divulguer l'oeuvre en cause et que sa divulgation n'apporterait aucun éclairage utile à la compréhension et à la valorisation des oeuvres déjà publiées.