Droit d'auteur des journalistes : première décision sur le fondement de la loi HaDoPi

La loi du 12 juin 2009 a modifi é les conditions d'exploitation et de rémunération des oeuvres des journalistes de presse écrite, puisque son article 20, repris notamment dans les nouveaux articles L. 132-37 et L. 132-38 du Code de la propriété intellectuelle, dispose que les articles des journalistes peuvent être utilisés par le titre pour lequel il travaille sur tous les supports, en particulier internet, pendant une période de référence déterminée par un accord collectif, avec pour seule contrepartie le salaire.
La loi dont s'agit n'exige pas, pour recevoir application, que l'accord collectif chargé d'en préciser les contours lui soit postérieur.