Les injonctions préventives de surveillance et de blocage sur internet des contenus musicaux et audiovisuels à l'épreuve du droit de l'UE

Le droit de l'Union européenne s'oppose à une injonction faite par un juge national à un prestataire de services d'hébergement de mettre en place un système de filtrage : des informations stockées sur ses serveurs par les utilisateurs de ses services ; qui s'applique indistinctement à l'égard de l'ensemble de ces utilisateurs ; à titre préventif ; à ses frais exclusifs, et sans limitation dans le temps, capable d'identifier des fichiers électroniques contenant des oeuvres musicales, cinématographiques ou audiovisuelles sur lesquelles le demandeur prétend détenir des droits de propriété intellectuelle, en vue de bloquer la mise à disposition du public desdites oeuvres qui porte atteinte au droit d'auteur.