Les injonctions préventives de surveillance et de blocage sur internet des contenus musicaux et audiovisuels à l'épreuve du droit de l'UE

Le droit de l'Union européenne s'oppose à une injonction faite à un fournisseur d'accès à internet de mettre en place un système de fi ltrage de toutes les communications électroniques transitant par ses services, notamment par l'emploi de logiciels peerto- peer ; qui s'applique indistinctement à l'égard de toute sa clientèle ; à titre préventif ; à ses frais exclusifs, et sans limitation dans le temps, capable d'identifi er sur le réseau de ce fournisseur la circulation de fi chiers électroniques contenant une oeuvre musicale, cinématographique ou audiovisuelle sur laquelle le demandeur prétend détenir des droits de propriété intellectuelle, en vue de bloquer le transfert de fi chiers dont l'échange porte atteinte au droit d'auteur.