Liberté, créativité, égalité , devise de la Cour de justice de l'UE en matière d'oeuvres intellectuelles ?

(2) L'auteur remercie vivement le Professeur Édouard Treppoz de lui avoir signaléle présent arrêt.

(3) « Sous réserve des dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées surle territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant lesjuridictions de cet État membre ».

(4) V. Cjce, 11 oct. 2007, Freeport, C-98/06, Rec. p. I-8319, point 35.

(5) Ibid., point 38.

(6) Posant que le défendeur peut être attrait « s'il y a plusieurs défendeurs, devant letribunal du domicile de l'un d'eux ».

(7) Cjce, 13 juill. 2006, Roche Nederland BV e.a. c/Frederick Primus et Milton Goldenbergaff.C-539/03, point 41.

(8) JO L. 167 du 22.6.2001, p. 10–19.

(9) « Les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations auxdroits prévus aux articles 2 et 3 dans les cas suivants » « d) lorsqu'il s'agit de citationsfaites, par exemple, à des fins de critique ou de revue, pour autant qu'elles concernentune oeuvre ou un autre objet protégé ayant déjà été licitement mis à la dispositiondu public, que, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom del'auteur, soit indiquée et qu'elles soient faites conformément aux bons usages et dansla mesure justifiée par le but poursuivi » et « e) lorsqu'il s'agit d'une utilisation à des finsde sécurité publique ou pour assurer le bon déroulement de procédures administratives,parlementaires ou judiciaires, ou pour assurer une couverture adéquate desditesprocédures »,

(10) « Les exceptions et limitations prévues aux paragraphes 1,2, 3 et 4 ne sont applicablesque dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitationnormale de l'oeuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié auxintérêts légitimes du titulaire du droit »

(11) «… une oeuvre photographique au sens de la convention de Berne doit êtreconsidérée comme originale si elle est une création intellectuelle de l'auteur qui reflètesa personnalité, sans que d'autres critères, tels que la valeur ou la destination, ne soientpris en compte… »

(12) JO, L. 290, 24/11/1993 p. 9.

(13) Directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droitsvoisins, JO, L. 372, p. 12.

(14) « Les termes “oeuvres littéraires et artistiques” comprennent toutes les productionsdu domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la formed'expression, telles que : (…) les oeuvres photographiques… ».

(15) Cjce, 4e ch., 16 juill. 2009, aff. C-5/08, Infopaq International A/S c/ Danske DagbladesForening, Jcp 2009, n° 39, 21 sept. 2009, 272, note L. Marino ; Cce nov. 2009,p. 26, obs. C. Caron ; Rtd com. 2009.312, obs. F. Pollaud-Dulian ; Rtde 2011. 939, obs.E. Treppoz.

(16) Cjue, le 22 déc. 2010, aff. C-393/09, Bezpecnostní softwarová asociace – Svazsoftwarové ochrany c/ Ministerstvo kultury, point 46.

(17) À la différence de la séquence vidéo d'ouverture, de l'hymne chanté, des filmspréenregistrés retraçant certains moments des rencontres précédentes, ainsi quede certains graphismes (V. point 149 de l'arrêt).

(18) Cjue, 4 oct. 2011, Football Association Premier League e.a., C-403/08 et C-429/08(point 98), LP, 1er déc. 2011, n° 289, p. 684, note G. Moreuil ; Cce, 1er déc. 2011, p. 21,note C. Caron.

(19) Effectuant une lecture de l'arrêt Infopaq à l'aune notamment de la questionde la protection des photographies, V. : B. Michaud, « L'originalité en question :l'originalité en droit communautaire après l'arrêt Infopaq », Rldi n° 70 avr. 2011,p. 121-125.

(20) J. Vincent, « L'originalité en question : Approche juridique pour la photographieet les autres formes d'expression », Rldi n° 70 avr. 2011, p. 118-120.

(21) H. Desbois, Le droit d'auteur en France, 2e éd., Dalloz, 1966, p. 425, n° 385, qualifiantl'oeuvre d'émanation de la personnalité.

(22) V. C. Caron, note sous Cjce, 16 juill. 2009, Infopaq, Cce, nov. 2009, comm. 97.

(23) On peut par ex. songer aux photographies, prises en rafales par des individuscachés, de célébrités à l'insu de ces dernières, V. : J. Vincent, préc. Au niveau dudroit de l'Union, V. Cjue, le 22 déc. 2010, C-393/09, préc., point 48, jugeant que « lecritère de l'originalité (…) ne saurait être rempli par les composantes de l'interface utilisateurgraphique qui seraient uniquement caractérisées par leur fonction technique ».

(24) Comme pour les photographies d'identité prises en cabine par des machines.

(25) Cjce, 7 déc. 2006, aff. C-306/05, Sgae, Cce 2007, comm. 24, note C. Caron ; Propr.intell. 2007, n° 22, p. 87, note A. Lucas.

(26) Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 (art. 6) portant transposition dans le Codede la propriété intellectuelle de la directive 96/9/ CE du Parlement européen etdu Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases dedonnées, JO 2 juill. 1998.

(27) V. en ce sens not. : F. Pollaud-Dulian, « Le droit d'auteur », Economica, 2005,p. 488, n° 752.

(28) V. not. Cedh 26 avr. 1979 Sunday Times c. Royaume-Uni, n° 6538/74.

(29) Cedh 25 août 1998, Hertel c/ Suisse, n° 59/1997/843/1049.

(30) A. Lucas et H.-J. Lucas., Traité de la propriété littéraire et artistique, 3e éd., Litec,2006, p. 321, n° 410.