En se prononçant, dans un sens défavorable, sur la légalité d'un service de télévision dédié spécifiquement au vin et à la viticulture, le Conseil d'État a mis en exergue les divergences d'interprétation de la législation relative à la lutte contre l'alcoolisme entre les juridictions, d'une part, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'autre part.Tandis que les premières, de l'ordre administratif comme de l'ordre judiciaire, privilégient de façon peu nuancée une application ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299

portable d'être personnage (par exemple, parce que l'écrivain aurait « mal » raconté les choses), les tribunaux auront tendance à privilégier le droit de la liberté d'expression de l'écrivain sur le droit au respect de la vie privée du personnage.5. Tel a été le raisonnement suivi dans l'affaire Camille Laurens (écrivain qui avait publié deux autofictions, dans lesquelles son mari était un personnage) : lors de la publication de son nouveau livre L'Amour, roman, l'époux de ... 1^er octobre 2012 - - Légipresse N°299

1. Il est maintenant acquis que la Directive 2005-29-CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2006 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, a vocation à modifier de manière importante la mise en oeuvre des opérations promotionnelles sur le territoire des États membres.2. Rappelons brièvement qu'en vertu de ce texte, transposé en droit français par des lois des 3 janvier et 4 août 2008, sont ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299