Le droit à l'image et le contrat de travail

L'activité de mannequin telle que définie par le Code du travail ne suppose pas une participation active de la personne concernée. Il suffit que la présentation au public se réalise, même indirectement, par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire. Tel est le cas en l'espèce où l'intéressé, chanteur célèbre, a autorisé la société, qui produit du café, à utiliser son nom, sa signature et sa photo par reproduction sur des paquets de café. Il n'importe qu'il n'ait effectué aucun travail de présentation, ni posé, ni tourné de film publicitaire, sa prestation devant être considérée comme une activité de mannequin, le contrat par lequel la société s'est assuré son concours, moyennant rémunération d'un montant de 167 694 euros, étant présumé être un contrat de travail, en dépit de la qualification de « protocole d'accord » donnée par les parties. Cette présomption n'est pas détruite par le fait que la photo utilisée ait été réalisée avant et ait figuré sur la couverture d'un des albums du chanteur, la présomption de salariat subsistant même si le mannequin conserve une entière liberté d'action pour l'exécution de son travail de présentation.