« Les faits fondent le droit ». Cet adage attribué à Antoine Loysel, disciple de Jacques Cujas, est quelque peu bousculé par les balbutiements prétoriens qui constituent autant de variations sur le thème législatif de l'article L. 7112-5-1 du code du travail relatif à la clause de cession. Ce droit spécial permet à la corporation des journalistes de déroger au principe de droit général du travail selon lequel, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, « tous ... 12 avril 2022 - Légipresse

Aux termes des articles L. 711-2, 8°, et L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle, la déceptivité est respectivement appréhendée comme un motif absolu de rejet et de nullité, ainsi que comme une cause de déchéance1. D'apparence simple, la frontière entre ces sanctions n'a, toutefois, pas toujours été aisée à délimiter pour la jurisprudence, les « malentendus »2 étant nombreux sur le sujet. Il est dès lors heureux de noter que le jugement du Tribunal judiciaire de ... 12 avril 2022 - Légipresse N°401

« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » À cet article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, l'article L. 335-3, alinéa 1er, du même code précise : « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur tels qu'ils sont ... 9 mars 2022 - Légipresse N°400