1 - En 2020, Benjamin Griveaux, ancien porte-parole du gouvernement, avait été contraint de retirer sa candidature aux élections à la mairie de Paris à la suite de la diffusion sur internet d'une sex tape particulièrement intime le concernant. Il avait alors déposé plainte pour atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission d'images présentant un caractère sexuel ainsi que pour diffusion sans accord d'un enregistrement ou document portant sur ... 28 janvier 2022 - Légipresse N°399

  Un individu, mis en cause dans un message rendu accessible à un nombre limité de personnes sur un intranet, sollicite l'insertion d'une réponse qui lui est refusée compte tenu des caractéristiques du service en cause. Il saisit alors le juge des référés d'une demande d'insertion forcée qui est rejetée. L'appel de cette ordonnance est écarté à la suite. Sur le pourvoi de l'intéressé, la première chambre civile de la Cour de cassation adresse une demande d'avis à la ... 27 janvier 2022 - Légipresse N°399

Le contrôle des contenus illicites ou préjudiciables circulant sur le réseau a été une des grandes préoccupations formulées à propos d'internet, vecteur supplémentaire d'infractions traditionnellement commises par voie de presse écrite ou de communication audiovisuelle et grandement facilitateur des pratiques d'anonymat. Un régime de responsabilité allégée a été instauré à l'encontre des prestataires techniques, fournisseurs d'hébergement ou d'accès, dont la matrice est la ... 27 janvier 2022 - - Légipresse N°399