La Cour de cassation énonce que les dispositions de l'article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l'image, relèvent de la liberté contractuelle et ne font pas obstacle à celle-ci dès lors que les parties ont stipulé de façon suffisamment claire les limites de l'autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports et l'exclusion de certains contextes. Il s'en déduit que la méconnaissance de ce texte ne peut être invoquée qu'à la condition que la diffusion litigieuse ne se rattache pas à l'exécution du contrat.
I - Principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle appliqué au droit à l'image
Dans un arrêt du 20 octobre 2021(1), la téléréalité est l'occasion pour la Cour de cassation de rappeler un principe classique en matière de responsabilité civile, mais plus inédit dans son application au droit à l'image : le non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. Pour rappel, selon ce principe, la victime d'un dommage ne peut fonder son action à la fois ...
Cour de cassation, (1re ch civ.), 20 octobre 2021, Mme X.
Caroline MAS
Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Péchenard & Associés
9 mars 2022 - Légipresse N°400
1730 mots
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(1) Civ. 1re, 20 oct. 2021, no 20-16.343, Mme X., Légipresse 2021. 517 et les obs. ; D. 2022. 189, obs. E. Dreyer.
(2) V. par ex., Civ. 1re, 11 janv. 1922, Pelletier, GAJC, 12e éd., Dalloz, 2008, no 181 ; Com. 13 juill. 2010, no 09-14.985 ; Civ. 1re, 28 juin 2012, no 10-28.492, D. 2012. 1736 ; ibid. 2013. 40, obs. P. Brun et O. Gout ; RTD civ. 2012. 729, obs. P. Jourdain .
(3) Paris, pôle 2 - ch. 7, 29 janv. 2020, no 18/27022, Légipresse 2020. 144 et les obs. ; ibid. 506, étude J. Martin.
(4) Civ. 1re, 11 déc. 2008, no 07-19.494, D. 2009. 100 ; RTD civ. 2009. 295, obs. J. Hauser ; ibid. 342, obs. T. Revet ; RTD com. 2009. 141, obs. F. Pollaud-Dulian.
(5) Versailles, 22 sept. 2005, no 03/06185, D. 2006. 2702, obs. A. Lepage, L. Marino et C. Bigot.
(6) TGI Paris, ord. réf., 1er juin 2011, no 11/53904, Légipresse 2011. 396 et les obs. ; ibid. 417, comm. B. Ader.
(7) V. par ex., TJ Nanterre, 1re ch. civ., 21 oct. 2021 no 20/09476, Légipresse 2021. 582 et les obs. (article rapportant la jalousie de la compagne d'un candidat de « Danse avec les stars »), ou TGI Paris, 15 mai 2015, no 15/50711 (publication de la photographie d'une ancienne candidate d'une émission de téléréalité en prison).
(8) Soc. 3 juin 2009, no 08-40.981, D. 2009. 2517, note B. Edelman ; ibid. 1530, obs. M. Serna ; ibid. 2116, chron. J.-F. Cesaro et P.-Y. Gautier ; ibid. 2010. 342 et les obs. ; Dr. soc. 2009. 780, avis D. Allix ; ibid. 791, obs. J.-J. Dupeyroux ; ibid. 930, note C. Radé ; RDT 2009. 507, obs. G. Auzero ; RTD com. 2009. 723, obs. F. Pollaud-Dulian.
(9) Civ. 1re, 24 avr. 2013, no 11-19.091 (émission « L'Ile de la tentation »), Légipresse 2013. 263 et les obs. ; ibid. 418, Étude Guillem Querzola ; D. 2013. 1131 ; Dr. soc. 2013. 576, chron. S. Tournaux ; Civ. 1re, 22 janv. 2014, no 12-13.966 (émission « Koh Lanta »).
(10) Com. 26 nov. 2013, no 12-27.087, Légipresse 2014. 142 et les obs.