La demande d'enregistrement d'un signe en tant que marque, même lorsqu'elle est accueillie, ne caractérise pas un usage pour des produits ou des services, au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, en l'absence de tout début de commercialisation de ceux-ci. Dans une telle hypothèse, aucun risque de confusion dans l'esprit du public et, partant, aucune atteinte à la fonction essentielle d'indication d'origine de la marque ne sont susceptibles de se produire. La demande d'enregistrement d'un signe en tant que marque ne constitue donc pas un acte de contrefaçon.
La problématique liée à l'atteinte au droit de marque constitue sans nul doute l'un des aspects les plus passionnants de la matière. Sollicitée à de nombreuses reprises par voie de question préjudicielle, la Cour de justice a dégagé sur le sujet une jurisprudence cohérente et, somme toute, relativement complète. Pour autant, des zones d'ombre demeurent, les juridictions nationales pouvant être confrontées à des situations inédites(1). Ce constat semble devoir se renforcer avec la ...
Cour de cassation, (ch. com.), 13 octobre 2021
Yann Basire
Maître de conférences au CEIPI et Directeur général du CEIPI
Vincent MAURIAC
Docteur en droit (CEIPI) – Avocat au Barreau de Bordeaux
28 janvier 2022 - Légipresse N°399
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(1) On pense par exemple à l'affaire Mitsubishi relative à la suppression de marque. V. CJUE 25 juill. 2018, aff. C-129/17, Mitsubishi Shoji Kaisha Ltd, Mitsubishi Caterpillar Forklift Europe BV c/ Duma Forklifts NV, G.S. International BVBA, D. 2019. 453, obs. J.-P. Clavier et N. Martial-Braz ; Dalloz IP/IT 2019. 51, obs. F. Pollaud-Dulian ; Propr. intell. 2018, no 69, obs. Y. Basire.
(2) Dir. (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 déc. 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques.
(3) V., sur le sujet, B. Lhomme-Houzai, Transposition de la directive « marques » : l'atteinte au droit de marque, Lexbase hebdo, éd. affaires, 2020, no 620, p. 34 ; Y. Basire, Les atteintes au droit de marque dans l'ordonnance du 13 novembre 2019, in Y. Basire et J. Canlorbe (dir.), Le nouveau droit des marques en France, LexisNexis, 2021 ; Y. Basire (dir.), Le « nouveau » droit des marques en France : aspects de droit matériel, Légipresse 2020. 217.
(4) Com. 13 oct. 2021, no 19-20.504, Légipresse 2021. 525 et les obs. ; D. 2021. 1919 ; ibid. 2203, obs. Centre de droit économique et du développement Yves Serra ; Com. 13 oct. 2021, no 19-20.959, Com., 13 oct. 2021, n° 19-20.959, Légipresse 2021. 525 et les obs. ; Dalloz actualité, 28 oct. 2021, obs. O. Wang ; Lexbase hebdo, éd. affaires, 2021, no 694, obs. C. Le Goffic.
(5) Paris, pôle 5, ch. 2, 17 mai 2019, no 17/05308.
(6) Colmar, 1re ch. civ., sect. A, 3 juill. 2019, no 17/00436.
(7) Com. 13 oct. 2021, no 19-20.959, préc.
(8) Com. 13 oct. 2021, no 19-20.504, préc.
(9) V. avis av. gén. C. Guéguen du 6 juill. 2021 : « Une telle question permettrait sans doute un revirement de jurisprudence moins brutal, mais au stade de cette analyse, elle n'apparaît pas indispensable ».
(10) Civ. 15 juin 1957, Ann. propr. ind. 1959. 118, obs. P. Mathély.
(11) Com. 26 nov. 2003, no 01-11.784, PIBD 2004. III. 98.
(12) Com. 10 juill. 2007, no 05-18.571, Bull. civ. IV, no 189 ; D. 2007. 2112, obs. J. Daleau ; ibid. 2009. 691, obs. S. Durrande ; RTD com. 2007. 712, obs. J. Azéma.
(13) Com. 21 févr. 2012, no 11-11.752.
(14) Com. 24 mai 2016, no 14-17.533, D. 2017. 318, obs. J.-P. Clavier, N. Martial-Braz et C. Zolynski ; Dalloz IP/IT 2016. 556, obs. N. Martial-Braz ; RTD com. 2016. 729, obs. J. Azéma.
(15) Crim. 24 oct. 2006, no 06-82.396.
(16) Paris, pôle 5, 1re ch., 19 juin 2013, no 12/07569 ; Paris, pôle 5, 1re ch., 9 sept. 2014, no 13/05804, JurisData no 020180 ; PIBD 2015, no 1015, III, p. 809.
(17) J.-Cl. Marques – Dessins et modèles, v° Contrefaçon de marque – Usage illicite de marque, par J. Canlorbe, fasc. 7513, 2017, no 134.
(18) Paris, 25 mai 2005, PIBD 2005, no 814, III, p. 509 : « Le seul dépôt constitue un acte d'appropriation du signe indépendamment des conditions de son exploitation ».
(19) V. CJCE 12 nov. 2002, aff. C-206/01, Arsenal football club, D. 2003. 755, et les obs., note P. de Candé ; RTD com. 2003. 415, obs. M. Luby ; RTD eur. 2004. 106, obs. G. Bonet RJDA 2003. 204 ; Propr. intell. 2003, no 7, p. 200, obs. G. Bonet ; PIBD 2003, no 764, III, p. 263 ; JCPE 2003. 1114, no 17, obs. G. Parléani ; CJUE 2 avr. 2020, aff. C-567/18, Coty Germany GmbH c/ Amazon Services Europe Sàarl, Amazon Europe Core Sàrl, Amazon FC Graben GmbH, Amazon EU Sàrl, Légipresse 2020. 633, étude Y. Basire, M.-S. Bergazov, C. de Marassé-Enouf, C. Piedoie, M. Sengel et R. Soustelle ; D. 2020. 1599, note A. Mendoza-Caminade ; ibid. 2262, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; ibid. 2021. 443, obs. J.-P. Clavier ; Dalloz IP/IT 2020. 446, obs. C. Maréchal Pollaud-Dulian ; RTD civ. 2020. 910, obs. P.-Y. Gautier ; RTD com. 2020. 343, obs. J. Passa ; RTD eur. 2021. 1000, obs. E. Treppoz ; Propr. ind. 2020, no 6, comm. 35, obs. A. Folliard-Monguiral ; CCE 2020, no 6, comm. 47, obs. P. Kamina ; RPIN 2020, no 4, p. 36, note C. Piedoie et L. Vauban ; Propr. intell. 2020, no 76, p. 121, obs. Y. Basire.
(20) V. CJUE 23 mars 2010, aff. jtes C-236/08, C-237/08 et C-238/08, Google France et Google, Légipresse 2010. 158, comm. C. Maréchal ; D. 2010. 885, obs. C. Manara ; ibid. 1966, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny-Goy ; ibid. 2011. 908, obs. S. Durrande ; RTD eur. 2010. 939, chron. E. Treppoz ; Propr. ind. 2010, no 5, comm. 31, obs. P. Tréfigny ; Propr. ind. 2010, no 6, comm. 38, obs. A. Folliard-Monguiral ; CCE 2010, no 7, comm. 70, obs. C. Caron.
(21) CJCE 23 févr. 1999, aff. C-63/97, BMW, D. 1999. 81 ; RTD com. 1999. 814, obs. M. Luby ; RTD eur. 2000. 122, obs. G. Bonet ; PIBD 1999. III. 221 ; CJCE 21 nov. 2002, aff. C-23/01, Robelco, RJDA 2003, n° 332, p. 195, obs. J. Passa, in L'usage de marque dans la jurisprudence récente de la CJCE, chron. 195 ; Propr. intell. 2003. 415, obs. G. Bonet ; CJCE 16 nov. 2004, aff. C-245/02, Anheuser-Bush, Propr. ind. 2005, no 1, comm. 3, obs. A. Folliard-Monguiral ; Propr. intell. 2005, no 15, p. 189, obs. G. Bonet ; CJCE 25 janv. 2007, aff. C-48/05, Adam Opel AG, Propr. ind. 2007, no 3, comm. 18, obs. A. Folliard-Monguiral ; v. T. Lancrenon, La notion d'usage « à titre de marque », Légicom 2014, no 53, p. 101.
(22) V. CJCE 12 nov. 2002, aff. C-206/01, préc. ; CJCE 18 juin 2009, aff. C-487/07, L'Oréal c/ Bellure, RTD eur. 2010. 939, chron. E. Treppoz ; Propr. intell. 2009. 655, obs. G. Bonet ; JCP 2009, no 31, p. 180, comm. L. Marino ; Propr. ind. 2009. Comm. 51, obs. A. Folliard-Monguiral ; RLDI 2013/91, no 3024, obs. S. Proust. V. sur cette question, Y Basire, Les fonctions de la marque : essai sur la cohérence du régime juridique d'un signe distinctif, LexisNexis, 2015, no 63.
(23) TGI Paris, 7 mai 2015, no 14/00407, PIBD 2015, no 1038, III, p. 770 ; TGI Paris, 5 déc. 2014, no 12/15992, PIBD 2015, no 1022, III, p. 171 ; RTD com. 2015. 267, obs. J. Azéma ; TGI Paris, 13 sept. 2013, no 11/18332, PIBD 2013, no 996, III, p. 1659 (qui distinguait entre le dépôt et l'enregistrement) ; Versailles, 1er déc. 2015, no 14/02825, PIBD 2016, no 1043, III, p. 130.
(24) J.-Cl. Marques – Dessins et modèles, v° Contrefaçon de marque – Usage illicite de marque, par J. Canlorbe, préc., no 135.
(25) C. Le Stanc, Le simple dépôt d'une marque constitue-t-il un acte de contrefaçon d'une marque antérieure, Propr. ind. 2018. Repère 5.
(26) P. Vivant, Le dépôt de marque, un acte potentiellement contrefaisant, RLDI 2019, no 157, p. 37.
(27) V. not. Paris, 4 sept. 2015, no 14/18575 ; Paris, 30 nov. 2012, no 11/22840, JurisData no 030360 ; PIBD 2013, no 977, III, p. 952 ; Propr. intell. 2013. 317, obs. M. Sabatier.
(28) Ord. no 2019-1169 du 13 nov. 2019 relative aux marques de produits ou de services.
(29) CJUE 3 mars 2016, aff. C-179/15, Daimler AG c/ Együd Garage, pts 39 et 40, D. 2016. 2141, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; ibid. 2017. 318, obs. J.-P. Clavier, N. Martial-Braz et C. Zolynski CCE 2016. Comm. 32, obs. C. Caron ; Propr. ind. 2016. Comm. 26, obs. A. Folliard-Monguiral ; PIBD 2016, no 1049, III, p. 367.
(30) Pt 39.
(31) Pt 40.
(32) Pt 41.
(33) CJUE 2 avr.2020, aff. C-567/18, préc.
(34) La conjonction de coordination « et » sert ici à coordonner les termes en exprimant une addition.
(35) Rapport au président de la République relatif à l'ord. no 2019-1169 du 13 nov. 2019 relative aux marques de produits ou de services, JO 14 nov. 2019, texte no 11.
(36) CJUE 21 déc. 2016, aff. C-654/15, Länsförsäkringar c/ Matek, D. 2017. 5 ; ibid. 318, obs. J.-P. Clavier, N. Martial-Braz et C. Zolynski ; JCP 2017. 432, note J. Passa ; CCE 2017, no 3, comm. 21, obs. C. Caron ; Propr. intell. 2017, no 62, p. 54, obs. Y. Basire. V. aussi, CJUE 26 mars 2020, aff. C-622/18, AR c/ Cooper International Spirits LLC, St Dalfour SAS, Éts Gabriel Boudier SA, Légipresse 2020. 633, étude Y. Basire, M.-S. Bergazov, C. de Marassé-Enouf, C. Piedoie, M. Sengel et R. Soustelle ; D. 2021. 443, obs. J.-P. Clavier ; Dalloz IP/IT 2020. 500, obs. F. Pollaud-Dulian ; RTD com. 2020. 341, obs. J. Passa ; Propr. ind. 2020, no 5, comm. 30, obs. A. Folliard-Monguiral ; Propr. intell. 2020, no 76, p. 7, note E. Berthet ; Dalloz actualité, 22 avr. 2020, obs. J. Daleau.
(37) G. Cornu, Vocabulaire juridique, 9e éd., Association Henri Capitant, PUF, 2011. V. égal., R. Cabrillac (dir.), Dictionnaire du vocabulaire juridique, LexisNexis, 2012 ; S. Guinchard et T. Debard (dir.), Lexique des termes juridiques, 19e éd., Dalloz, 2012.
(38) J.-Cl. Marques – Dessins et modèles, v° Contrefaçon de marque : Généralités, par C. Carreau, fasc. 7500, 2010, no 5. V. égal. F. Pollaud-Dulian, Droit de la propriété industrielle, 2e éd., Economica, 2011, no 1627, p. 945. Pour une définition plus restrictive de la contrefaçon de marque, v. E. Pouillet, Traité des marques de fabrique et de la concurrence déloyale en tous genres, 6e éd., LGDJ, Marchal & Billard, 1912, no 256, p. 238.
(39) J. Foyer et M. Vivant, Le droit des brevets, PUF, 1991, p. 330, et J. Passa, Traité de droit de la propriété industrielle, t. 1, Marques et autres signes distinctifs, Dessins et modèles, 2e éd., LGDJ, 2009, no 406, p. 572.
(40) Par exemple, lorsque les actes de contrefaçon de marque sont protéiformes (dépôt, usage…) et/ou portent sur différents droits de propriété intellectuelle ou bien lorsque les demandes tendent également à faire sanctionner des actes de concurrence déloyale. V. CPI, art. L. 716-5.
(41) En dehors des cas où l'action judiciaire lui serait imposée. V. CPI, art. L. 716-1 et s. Sur les règles de compétence et de répartition entre l'INPI et les tribunaux judiciaires, v. CPI, art. L. 716-5.
(42) V. avis av. gén. C. Guéguen, 6 juill. 2021.
(43) Ibid.
(44) V. C. civ., art. 1240 et 1241.
(45) J.-Cl. Conc. Consom., v° Domaine de l'action en concurrence déloyale, par J. Passa et J. Lapousterie, fasc. 240, 2019, no 5.
(46) Ibid., no 10.
(47) J.-Cl. Marques – Dessins et modèles, v° Contrefaçon de marque – Définition de la contrefaçon de marque. – Hypothèses de contrefaçon de marque, par C. Carreau, fasc. 7500-2, 2021 no 6.
(48) V. supra.
(49) Com. 13 nov. 2013, no 12-26.439, CCE 2014. Comm. 11, obs. M. Malaurie-Vignal.
(50) Com. 31 janv. 2018, no 15-20.796, D. 2019. 453, obs. J.-P. Clavier et N. Martial-Braz ; PIBD 2018. III. 236 ; JCP 2018. Doctr. 436, obs. N. Binctin ; Propr. intell. 2018, no 67, p. 57, obs. J. Canlorbe et, dans la même affaire, Com. 24 oct. 2018, no 15-20.796, puis sur renvoi Lyon, 12 mars 2019, no 18/01394, JurisData no 006208.
(51) Com. 21 janv. 2014, no 12-25.443, Sté L. Marchetto.
(52) Rapport au président de la République relatif à l'ord. no 2019-1169 du 13 nov. 2019, préc.
(53) CPI, art. L. 716-14 (ancienne version).
(54) Sur la question du préjudice en matière de contrefaçon, v. not., C. Thomas-Raquin et M. Le Guerer, Pratique contentieuse. La jurisprudence récente de la Cour de cassation sur le préjudice résultant de la contrefaçon, CCE 2020. Fiche pratique 2.
(55) Com. 22 oct. 1985, no 83-15.096, Bull. civ. IV, no 245 ; Com. 1er juill. 2003, no 01-13.052 ; Com. 27 mai 2008, no 07-14.442, Bull. civ. IV, no 105 ; Com. 28 sept. 2010, no 09-69.272 ; Com. 11 janv. 2017, no 15-18.669, Légipresse 2017. 64 et les obs. ; Civ. 1re, 21 mars 2018, no 17-14.582, D. 2018. 2326, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ; en matière de parasitisme, v. Com. 17 mars 2021, no 19-10.414, Légipresse 2021. 262 et les obs. ; D. 2021. 2203, obs. Centre de droit économique et du développement Yves Serra.
(56) Rapport annuel 2020 de la Cour de cassation, Doc. fr.
(57) Selon le professeur Bloch, « on ne peut s'empêcher de penser que l'indemnisation du “préjudice moral” des sociétés commerciales tend le plus souvent au mieux à réparer un préjudice économique incertain ou difficilement évaluable, au pire à sanctionner le mépris dans lequel l'auteur de la faute tient le droit qu'il a méconnu », JCP 2012. Doctr. 1224, p. 2065.
(58) Arr. du 4 déc. 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure de nullité ou déchéance de marque devant l'INPI.