La cour requalifie la relation de travail liant une société éditrice et une pigiste ayant le statut de travailleur indépendant en un contrat à durée indéterminée. Il n'est pas démontré que la journaliste exerçait son activité de façon indépendante et en toute liberté, s'agissant du choix des sujets traités ainsi que de l'absence d'instructions dans ce cadre. La société ayant cessé de fournir du travail à la salariée, considérée comme une collaboratrice permanente, le souhait de changer de ligne éditoriale étant sans aucune incidence, la rupture litigieuse s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le présent arrêt constitue une nouvelle illustration des incertitudes, aggravées s'agissant des pigistes, liées à la détermination de la nature de la relation contractuelle qui unit un journaliste professionnel à l'entreprise éditrice à laquelle il apporte sa contribution, de la nature de la rupture de ladite relation et des conséquences qui y sont attachées.
I - Nature de la relation
La relation qui s'établit entre une entreprise éditrice de presse ou de communication ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 6 ? ch. 9), 27 octobre 2021, Mme S. c/ Sté Prisma Media
Emmanuel Derieux
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
9 mars 2022 - Légipresse N°400
2044 mots
Veuillez patienter, votre requête est en cours de traitement...
(1) V. not., sur les incertitudes et contradictions liées au statut des journalistes dits « pigistes », E. Derieux et F. Gras, Le pigiste : d'être à avoir. Ou comment passer, par la dialectique du droit, d'une situation à un statut, Légipresse 2013. 215 ; Légipresse 2013. 275.