La Cour de cassation énonce que le droit au respect dû à la vie privée et à l'image d'une personne et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits. Elle considère, au sujet d'un article du Monde retranscrivant des conversations téléphoniques entre l'ancien ministre de l'Intérieur Claude Guéant et sa fille, enregistrées au cours d'une procédure judiciaire engagée contre celui-ci, que les propos litigieux relevaient d'un sujet d'intérêt général et que l'atteinte portée à la vie privée de la requérante était légitimée par le droit à l'information du public, écartant ainsi toute disproportion de cette atteinte.
L'arrêt de la première chambre civile du 8 décembre 2021 tranche presque un cas d'école sur le conflit qui peut exister entre le respect de la vie privée et la liberté d'expression. Un père s'entretient avec sa fille au téléphone. Poursuivi en justice, il est dans la peine et il lui dit son désarroi devant le comportement de ses amis qui l'ont peu soutenu, voire abandonné. La fille partage son indignation devant ces comportements et exprime son affectueuse solidarité. Voilà une ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 8 décembre 2021, M.-S. Guéant
Henri Leclerc
Avocat honoraire
9 mars 2022 - Légipresse N°400
3645 mots
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(3) Civ. 1re, 6 oct. 2011, nos 10-21.822 et 10-21.823, Légipresse 2011. 595 et les obs. ; ibid. 2012. 31, comm. G. Lécuyer ; D. 2011. 2771, note E. Dreyer ; ibid. 2457, édito. F. Rome ; ibid. 2012. 765, obs. E. Dreyer ; AJ pénal 2011. 522, obs. S. Lavric ; RTD civ. 2012. 89, obs. J. Hauser.
(4) Versailles, 1re ch. - 1re sect., 4 juill. 2013, nos 12/00191 et 12/00157, Légipresse 2013. 464 et les obs. ; ibid. 481, Étude H. Leclerc ; D. 2013. 1749, obs. S. Lavric ; AJ pénal 2013. 615, obs. S. Lavric.
(7) Cass., as. plén., 15 avr. 2011, n° 10-17.049 (quatre arrêts dans le même sens), D. 2011. 1080, et les obs. ; ibid. 1128, entretien G. Roujou de Boubée ; ibid. 1713, obs. V. Bernaud et L. Gay ; ibid. 2012. 390, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJ pénal 2011. 311, obs. C. Mauro ; Constitutions 2011. 326, obs. A. Levade ; RSC 2011. 410, obs. A. Giudicelli ; RTD civ. 2011. 725, obs. J.-P. Marguénaud.
(8) § 4 de l'arrêt commenté.
(9) CEDH 21 janv. 1999, n° 29183/95, Fressoz c/ France, D. 1999. 272, obs. N. Fricero ; RSC 1999. 631, obs. F. Massias ; RTD civ. 1999. 359, obs. J. Hauser ; ibid. 909, obs. J.-P. Marguénaud ; RTD com. 1999. 783, obs. F. Deboissy.
(10) Civ. 1re, 3 févr. 2011, n° 09-10.303, D. Robert c/ Clearstream et a., Légipresse 2011. 139 et les obs. ; ibid. 226, comm. H. Leclerc ; D. 2012. 765, obs. E. Dreyer.
(11) Crim. 26 oct. 2016, n° 15-83.774, Légipresse 2017. 67 et les obs. ; ibid. 92, Étude H. Leclerc ; D. 2016. 2216 ; AJ pénal 2017. 38, obs. N. Verly ; RSC 2016. 767, obs. H. Matsopoulou ; RJPF 2017, n° 3, p. 14, obs. R. Mésa ; AJDP 2017, n° 1, p. 38, obs. N. Verly.
(12) Crim. 26 févr. 2020, n° 19-81.827, Légipresse 2020. 148 et les obs. ; ibid. 233, étude L. François ; ibid. 2021. 112, étude E. Tordjman et O. Lévy ; D. 2020. 438 ; ibid. 2367, obs. G. Roujou de Boubée, C. Ginestet, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et E. Tricoire ; ibid. 2021. 863, obs. RÉGINE ; AJ pénal 2020. 247, étude J.-B. Thierry ; RSC 2020. 307, obs. Y. Mayaud ; ibid. 909, obs. X. Pin ; Dalloz actualité, 6 mars 2020, obs. A. Blocman ; Gaz. Pal. 2020, no 11, p. 16, obs. D. Roets.
(13) Crim. 22 sept. 2021, n° 20-85.434, Légipresse 2021. 462 et les obs. ; ibid. 600, étude C. Bigot ; AJ pénal 2021. 533 ; RSC 2021. 823, obs. X. Pin.
(14) Crim. 22 sept. 2021, nos 20-80.489, 20-85.434 et 20-80.895 ; D. 2021. 1720, et les obs. ; AJ pénal 2021. 533, obs. G. Chetard ; RSC 2021. 823, obs. X. Pin.
(15) Conv. EDH, art. 6, § 1, « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle […]. »
(16) CEDH 24 nov. 2005, n° 53886/00, Tourancheau et July c/ France, RSC 2006. 662, chron. F. Massias.