SAISIE SUR QUESTION préjudicielle, la CJCE contribue à la délicate interprétation de la directive du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données 1. L'affaire met en cause l'extraction de données contenues dans la base du British Horseracing Board, organisateur de courses hippiques au Royaume-Uni et producteur d'une base regroupant des renseignements recueillis auprès des propriétaires de chevaux, entraîneurs et organisateurs de courses. La société William ... 1^er mai 2005 - - Légipresse N°221

1. L'ARRÊT HUGO BOSS, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 janvier 2005 1, constitue à n'en pas douter une pièce essentielle de la jurisprudence relative à la protection des marques enregistrées contre l'usage non autorisé de signes distinctifs sur l'internet.L'arrêt aura d'ailleurs les honneurs, non seulement d'une publication au Bulletin civil, mais encore d'une mention au Rapport annuel; c'est assez dire l'importance que la Cour de cassation lui attache et, ... 1^er mai 2005 - - Légipresse N°221

DANS SON VOCABULAIRE juridique, le Doyen Cornu définit de façons multiples la jurisprudence et notamment comme étant l'« habitude de juger dans un certain sens et, lorsque celle-ci est établie, résultat de cette habitude : solution consacrée d'une question de droit considérée au moins comme autorité, parfois comme source de Droit ».En l'espèce, cette définition prend tout son sens. Les décisions de la Cour de cassation viennent ainsi préciser les contours de cette mesure ... 1^er mai 2005 - Légipresse N°221