ON SE SOUVIENT de l'émoi causé dans certains milieux par l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 29 janvier 2002 dans une affaire opposant France 2 à la société Emi Records 1. La Cour devait trancher la question de savoir si les chaînes de télévision doivent obtenir l'autorisation des producteurs de phonogrammes lorsqu'elles utilisent des disques du commerce pour la sonorisation des génériques des émissions télévisées.À cette question, la Cour pouvait ... 1^er mars 2005 - Légipresse N°219

ON SE SOUVIENT de l'émoi causé dans certains milieux par l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 29 janvier 2002 dans une affaire opposant France 2 à la société Emi Records 1. La Cour devait trancher la question de savoir si les chaînes de télévision doivent obtenir l'autorisation des producteurs de phonogrammes lorsqu'elles utilisent des disques du commerce pour la sonorisation des génériques des émissions télévisées.À cette question, la Cour pouvait ... 1^er mars 2005 - Légipresse N°219

1^er janvier 2005 - Légipresse N°218