LE 10 MARS 2005, la 3e chambre correctionnelle de la cour d'appel de Montpellier a confirmé une décision du tribunal correctionnel de Rodez en date du 13 octobre 2004 qui avait relaxé Monsieur Aurélien D. des poursuites pénales engagées à son encontre. Celui-ci avait été prévenu d'avoir reproduit sur 488 supports (CD Rom) des films cinématographiques téléchargés sur internet sans avoir respecté les droits des auteurs. Aurélien D. avait déclaré spontanément avoir téléchargé ... 1^er juin 2005 - Légipresse N°222

LE 10 FÉVRIER 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a mis en demeure Eutelsat SA, opérateur de réseaux satellitaires, de cesser sous un mois la diffusion de Sahar 1 1. Cette chaîne iranienne, qui n'est autorisée par aucun État européen, est distribuée par cette société qui relève de la compétence de la France. Par conséquent, elle aurait dû signer une convention avec le CSA pour pouvoir émettre en toute légalité 2. Mais au-delà de cet “oubli”, Sahar1 a surtout ... 1^er juin 2005 - - Légipresse N°222

ON LE SAIT, LES LICENCES que s'autorisent les juridictions de fond pour l'appréciation de la bonne foi, considérant, à juste titre, qu'il s'agit d'une notion vivante et mouvante qui doit s'apprécier au cas de figure, sont souvent censurées par la Cour suprême. Les deux espèces ci-dessus rapportés en sont une nouvelle illustration.La Cour de cassation est en effet la gardienne 1 de l'analyse classique de la bonne foi et des conditions que la jurisprudence impose depuis l'arrêt de la ... 1^er juin 2005 - Légipresse N°222