Les dangers de l'application judiciaire du triple test à la copie privée
Cours et tribunaux
Les dangers de l'application judiciaire du triple test à la copie privée À propos de la vénéneuse décision de la Cour de cassation dans l'affaire Mulholland Drive*
INTERPELLATION JUDICIAIRE : deuxième ! Voilà la réflexion cinématographique qui vient lorsque l'on se prête à la lecture de l'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2006 dans la désormais fameuse affaire Mulholland Drive.À l'instar de l'arrêt de la cour d'appel qui l'avait précédé, tout dans cette décision atteste de la volonté de convoquer le législateur et de le mettre face à ses responsabilités. La lettre et le contexte assoient cette conviction. Rarement la ... 1er mai 2006 -
- Légipresse N°231
Les abus de la liberté d'expression envers les personnes ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du code civil
Cours et tribunaux
LES ABUS DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION ENVERS LES PERSONNES NE PEUVENT ÊTRE POURSUIVIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
LES RÉDACTEURS DE LA LOI du 29 juillet 1881 ont choisi d'ériger en infractions pénales certaines fautes commises en matière de presse, que le principe de la liberté d'expression ne saurait admettre. Il en est ainsi notamment de la diffamation et de l'injure, considérées par le législateur de 1881 et ceux qui ont par la suite amendé la loi, comme les infractions les plus graves, spécialement lorsqu'elles sont animées par une haine raciale ou religieuse.La jurisprudence rendue en ... 1er avril 2006 - Légipresse N°230