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COURS ET TRIBUNAUX

Les dangers de l'application judiciaire du triple test à la copie privée
Cours et tribunaux

Les dangers de l'application judiciaire du triple test à la copie privée À propos de la vénéneuse décision de la Cour de cassation dans l'affaire Mulholland Drive*

“INTERPELLATION JUDICIAIRE : deuxième” ! Voilà la réflexion cinématographique qui vient lorsque l'on se prête à la lecture de l'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2006 dans la désormais fameuse affaire Mulholland Drive.À l'instar de l'arrêt de la cour d'appel qui l'avait précédé, tout dans cette décision atteste de la volonté de convoquer le législateur et de le mettre face à ses responsabilités. La lettre et le contexte assoient cette conviction. Rarement la ... 1er mai 2006 - - Légipresse N°231
8114 mots
Fiction, réel et vie privée
Cours et tribunaux

FICTION, RÉEL ET VIE PRIVÉE

1er avril 2006 - Légipresse N°230
0 mots
Les abus de la liberté d'expression envers les personnes ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du code civil
Cours et tribunaux

LES ABUS DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION ENVERS LES PERSONNES NE PEUVENT ÊTRE POURSUIVIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

LES RÉDACTEURS DE LA LOI du 29 juillet 1881 ont choisi d'ériger en infractions pénales certaines fautes commises en matière de presse, que le principe de la liberté d'expression ne saurait admettre. Il en est ainsi notamment de la diffamation et de l'injure, considérées par le législateur de 1881 et ceux qui ont par la suite amendé la loi, comme les infractions les plus graves, spécialement lorsqu'elles sont animées par une haine raciale ou religieuse.La jurisprudence rendue en ... 1er avril 2006 - Légipresse N°230
4246 mots
01/04/2006

Radiodiffusion par satellite : la cjce précise les modalités d'application du régime de rémunération équitable des titulaires de droits voisins

RADIODIFFUSION PAR SATELLITE : LA CJCE PRÉCISE LES ...

01/04/2006

Compatibilité de l'article 38, al. 1 de la loi de 1881 avec l'article 10 de la conv. edh

COMPATIBILITÉ DE L'ARTICLE 38, AL. 1 DE LA LOI DE 1881 AVEC ...

01/04/2006

Contestation de la doctrine catholique et bonne foi

CONTESTATION DE LA DOCTRINE CATHOLIQUE ET BONNE FOI

01/03/2006

Critiquer un produit peut relever de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse

CRITIQUER UN PRODUIT PEUT RELEVER DE LA LOI DU 29 JUILLET ...

01/03/2006

Droit de réponse et digressions relatives aux caricatures de mahomet

DROIT DE RÉPONSE ET DIGRESSIONS RELATIVES AUX CARICATURES ...