COMPATIBILITÉ DE L'ARTICLE 38, AL. 1 DE LA LOI DE 1881 AVEC L'ARTICLE 10 DE LA CONV. EDH

LES ARRÊTS DE LA COUR européenne, en particulier ceux rendus au visa de l'article 10 de la Convention, sont le plus souvent rendus à l'unanimité des juges. S'il arrive qu'il y ait quelques minoritaires dissidents, c'est la première fois, à notre connaissance, qu'un arrêt est rendu à une voix de majorité.Et, en application du règlement de la Cour, l'opinion dissidente des minoritaires – dont le juge français Monsieur Costa – est publiée en annexe de l'arrêt. Elle constitue, à elle ...