LE DÉLIT DE PROVOCATION non suivie d'effet à la commission d'un crime, tel que prévu et réprimé par les dispositions de l'article 24 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, est assez rarement poursuivi pour qu'un écho particulier soit donné à cet arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles entre Mademoiselle Ophélie Winter et Monsieur Claude Vorilhon dit Raël.Les chanteuses, comme les autres personnes du show-business, sont désormais appelées à donner publiquement leurs points ... 1^er janvier 2006 - Légipresse N°228

A-T-ON LE DROIT D'ÉCRIRE que «le Beaujolais ce n'est pas du vin» sans risquer un procès en responsabilité civile, lequel ne pourrait être porté sur la loi du 29 juillet 1881 ? C'est la double question qu'ont eu à trancher la juridiction lyonnaise puis la Cour de cassation dans cette affaire.1. Elles ont tout d'abord refusé de re-qualifier l'action sur le terrain de la loi du 29 juillet 1881, considérant qu'en l'occurrence les appréciations critiques ne visaient pas les viticulteurs et ... 1^er janvier 2006 - Légipresse N°228

LE 12 JUILLET DERNIER, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt fondamental 1 sur une notion controversée de droit de la concurrence et sur laquelle les juges du droit n'avaient encore jamais eu l'occasion de se prononcer : il s'agit de la théorie dite des infrastructures essentielles (ou essential facilities en anglais) 2. Cette théorie permet, lorsque ses conditions sont réunies, de forcer le détenteur d'une infrastructure qualifiée d'“essentielle” à en ouvrir ... 1^er janvier 2006 - - Légipresse N°228