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Une garantie de la protection du secret des sources
/ Cours et tribunaux


01/07/2011


Une garantie de la protection du secret des sources



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Doivent être annulées les réquisitions visant à des investigations sur les téléphones de trois journalistes, prises sans leur accord, en violation manifeste tant de l'article 10 de la Conv. Edh que de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881.

Voilà un arrêt carré. Il donne à la protection des sources journalistiques une réelle garantie même s'il ne résout pas bien entendu tous les problèmes. Depuis longtemps les journalistes considèrent l'obligation de respecter le secret de leurs sources à la fois comme une obligation déontologique mais également comme une condition nécessaire de la liberté de la presse (1). Mais notre législation restait muette et c'est encore une fois la Cour européenne des droits de l'homme qui ...
Cour d'appel, Bordeaux, Ch. De l'instruction, 5 mai 2011, L. Bettencourt
Henri Leclerc
Avocat honoraire
 
1er juillet 2011 - Légipresse N°285
2550 mots