Doivent être annulées les réquisitions visant à des investigations sur les téléphones de trois journalistes, prises sans leur accord, en violation manifeste tant de l'article 10 de la Conv. Edh que de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881.
Voilà un arrêt carré. Il donne à la protection des sources journalistiques une réelle garantie même s'il ne résout pas bien entendu tous les problèmes. Depuis longtemps les journalistes considèrent l'obligation de respecter le secret de leurs sources à la fois comme une obligation déontologique mais également comme une condition nécessaire de la liberté de la presse (1). Mais notre législation restait muette et c'est encore une fois la Cour européenne des droits de l'homme qui ...
Cour d'appel, Bordeaux, Ch. De l'instruction, 5 mai 2011, L. Bettencourt
(2) Charte des devoirs professionnels des journalistes français, de 1918, révisée en1938 Déclaration des devoirs et des droits des journalistes, de Munich.
(4) Cedh, Schmit C/ Luxembourg du 25 février 2003 n° 57.
(5) Cedh, Tillack C/ Belgique du 27 février 2008 n° 65.
(6) Cedh, Ernst et autres C/Belgique du 15 juillet 2003.
(7) Cedh Grande Chambre, 14 septembre 2010, Samona C/ Pays-Bas, Legipresse.II.201 notes Catherine Fruteau.
(8) Loi du 4 janvier 2010, Légipresse n° 238 IV. 1 ; D.2010 p. 275 Note Chavagnon :« la décevante loi du 4 janvier 2010 » ; D. Actualité, 12 octobre 2010, noteS.Lavric : « insuffisance des garanties légales » ; Légipresse 2010 II p 19 : AlexisGuedj ; « Sentiments partagés autour de la loi ».
(9) Article 2 nouveau de la loi du 29 juillet 1881 ; 60-1 ; 77-1-1,93 nouveaux duCode de procédure pénale.
(10) Cedh Grande Chambre Samona c/ Pays-Bas, précité.
(11) Cedh Grande Chambre, 23 mars 2010, Medvedev et autres c/ France ; Cedh,23 novembre 2010, Moullin c/ France.
(12) Cass. Crim, 27 juin 2001 n° 01-82578.
(13) Cedh, 1er août 1984 , Malone c/ Royaume Uni ; Cedh, 30 juillet 2001, PG et JH C/Royaume Uni.
(14) Assemblée nationale, Rapport n° 1289 p. 27.
(15) Articles 131-4 et 226-13 du Code pénal.
(16) R. et P. Garaud, Traité théorique et pratique d'instruction criminelle, 1912. 16. Cedh, 26 avril 1979, Sunday Times c/ Royaume-Uni.