Pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, il semble bien que la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et la recherche des preuves permettant de les établir soit un « impératif prépondérant d'intérêt public » qui l'emporte sur des droits et intérêts essentiels expressément protégés par la loi. Déjà, le 20 novembre 2011, elle avait jugé que la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 était inapplicable lors de l'exécution d'une opération de visite et ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°294

1. La loi du 21 juillet 2009 a ouvert l'accès à internet aux publicités en faveur des alcools.Plus précisément, l'article L.3323-2 du Code de la santé publique a été complété par un 9°) qui permet la publicité des alcools « sur les services de communication en ligne à l'exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés et fédérations ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°293

1. La loi du 21 juillet 2009 a ouvert l'accès à internet aux publicités en faveur des alcools.Plus précisément, l'article L.3323-2 du Code de la santé publique a été complété par un 9°) qui permet la publicité des alcools « sur les services de communication en ligne à l'exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés et fédérations ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°293