Secret des sources et concurrence

Pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, il semble bien que la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et la recherche des preuves permettant de les établir soit un « impératif prépondérant d'intérêt public » qui l'emporte sur des droits et intérêts essentiels expressément protégés par la loi. Déjà, le 20 novembre 2011, elle avait jugé que la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 était inapplicable lors de l'exécution d'une opération de visite et ...