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Accueil > Quand le juge consacre un bail emphytéotique sur le droit à l'image ! -

Quand le juge consacre un bail emphytéotique sur le droit à l'image !
/ Cours et tribunaux


01/03/2013


Quand le juge consacre un bail emphytéotique sur le droit à l'image !



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Le fait que l'autorisation, signée par la demanderesse, lorsqu'elle avait 22 ans, prévoyant que la société de production cessionnaire pouvait utiliser son image « par tous moyens, dans le monde entier et pour une durée de 99 ans » ait été consentie pour une durée qui excède vraisemblablement son espérance de vie, ne fait pas encourir pour autant à l'engagement la nullité pour vice de perpétuité, dès lors que l'autorisation porte sur un droit de la personnalité et non sur la prestation de la demanderesse elle-même.

1. De la surenchère dans le libéralisme juridique à propos des contrats d'image. Depuis que la Cour de cassation (1) a décidé dans un élan de libéralisme des plus débridé que « les dispositions de l'article 9 du Code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l'image, à l'exclusion notamment du Code de la propriété intellectuelle, relèvent de la liberté contractuelle », les magistrats du fond rivalisent d'imagination pour conforter les contrats d'image les plus ...
Cour d'appel, Grenoble, 1re ch. civ., 3 septembre 2012, Manon A. c/ Sarl V. Communications
Jean-Michel BRUGUIÈRE
Professeur à l'Université de Grenoble-Alpes Directeur du CUERPI Avocat of ...
 
1er mars 2013 - Légipresse N°303
Droit à l'image | cession
2707 mots