Les dernières péripéties du secret de l'instruction
Cours et tribunaux
Les dernières péripéties du secret de l'instruction
Est cassé l'arrêt qui a retenu, au cas de publication par un journal du point de vue technique d'un expert relatif à la commission de deux infractions imputées à un médecin exerçant au ministère de la Santé, qui faisait l'objet d'une ...
l'instruction. L'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 n'a pas établi un droit à la présomption d'innocence mais fait le constat de son existence pour en déduire une conséquence judiciaire fondamentale et concrète : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. » ... 1er juillet 2014 - Légipresse N°317
Un mythe juridique : le journaliste sans entreprise de presse mais avec indépendance éditoriale
Cours et tribunaux
Un mythe juridique : le journaliste sans entreprise de presse mais avec indépendance éditoriale
Selon l'article L. 7111-3 du Code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes ...
« To be or not to be, that is the question ». L'interrogation d'Hamlet se conjugue assez bien avec la réflexion sur le statut du journaliste professionnel dont la définition tautologique ne cesse de poser question depuis son édiction par la loi du 29 mars 1935. Et lorsque l'on se rappelle qu'Hamlet disserte dans le cimetière avec le crâne d'un juriste, l'association de l'oeuvre shakespearienne à notre méditation prend tout son sel 1.En l'espèce, la Cour de cassation ajoute une pierre ... 1er décembre 2013 - Légipresse N°311
Condamnation pénale d'un dirigeant de chaîne de télévision pour recours abusif au cdd d'usage
Cours et tribunaux
Condamnation pénale d'un dirigeant de chaîne de télévision pour recours abusif au Cdd d'usage
Dans le secteur de l'audiovisuel, il peut être recouru aux contrats à durée déterminée sous la condition qu'il s'agisse d'affecter des salariés à des missions précises et temporaires, et non à des emplois durables et permanents.
Le choix du contrat à durée déterminée d'usage, pour employer des salariés, intermittents du spectacle, est extrêmement populaire auprès des employeurs du secteur de l'audiovisuel. En eff et, le cdd d'usage est un contrat de travail ultra-fl exible, et dérogatoire aux contrats à durée déterminée « de droit commun » 1.Le corollaire de cette fl exibilité, pour les ouvriers, techniciens ou artistes du spectacle, qui représentent une main-d'oeuvre très qualifi ée, est le bénéfi ... 1er décembre 2013 - Légipresse N°311