Effets de l’impossibilité d’interjeter appel et de la faculté d’un recours en annulation des décisions de la Commission arbitrale des journalistes Prétendant ainsi tenir compte des particularités de l’activité des journalistes professionnel, l’article L. 7112-4 du Code du travail confie à une Commission arbitrale1 (« composée paritairement d’arbitres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés » et « présidée par un fonctionnaire ... 23 novembre 2018 - Légipresse N°362

Aux termes de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation »1. En la matière, le moyen de défense de la personne poursuivie, explicitement et seul prévu par l’article 35 de la même loi, est la preuve de « la vérité du fait diffamatoire »2. Celle-ci doit être rapportée dans les conditions déterminées ... 23 novembre 2018 - Légipresse N°364

L’arrêt de la CJUE du 7 août 2018 (aff. C. 161/17) opposant le Land Nordrhein-Westfalen et Dirk Renckhoff, à propos d’une photographie d’un pont de Cordoue, ou affaire «Cordoba», clarifie le chaos que la Cour avait elle-même contribué à créer ces dernières années à propos du droit de communication au public. Les tenants d’une vision élastique et relative de la définition des droits exclusifs regretteront sans doute la position adoptée qui, dans les circonstances de ... 23 novembre 2018 - - Légipresse N°364