OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Sur le même sujet
Secret de l'instruction / Jurisprudence
Diff usion, dans un reportage, d'images d'une perquisition n'entre pas dans le champ de la prévention de l'article l. 321-1 du code pénal
1/11/2013
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > Le recel de violation du secret de l'instruction suppose le recel d'une chose -
Le recel de violation du secret de l'instruction suppose le recel d'une chose
/ Cours et tribunaux
01/11/2013
Le recel de violation du secret de l'instruction suppose le recel d'une chose
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
Une information, quelle qu'en soit la nature ou l'origine, échappe aux prévisions de l'article 321-1 du Code pénal qui ne réprime que le recel de choses et ne relève, le cas échéant si elle fait l'objet d'une publication contestée par ceux qu'elle concerne, que des dispositions légales spécifi ques à la liberté de la presse ou de la communication audiovisuelle.
Sur les faits et la procédure antérieure : Le 19 novembre 2002, une perquisition était effectuée au domicile de P. X., situé (
), qu'il partageait alors avec son compagnon J. Y.Des images de cette perquisition, fi lmées par le journaliste Gaël Leiblang, étaient diff usées notamment le 3 juin 2003 sur la chaîne de télévision TF1 dans le cadre de l'émission intitulée Appels d'urgence présentée par Carole Rousseau.Cette émission était produite par la société Tout Audiovisuel ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 12 septembre 2013, Min. publ. c/ G. Leiblang et a.
2220 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro