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Statut pro fessionnel / Jurisprudence
Condamnation pénale du président d'une chaîne de télévision pour recours abusif à des Cdd afin de pourvoir à des emplois durables
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Accueil > Condamnation pénale d'un dirigeant de chaîne de télévision pour recours abusif au Cdd d'usage -
Condamnation pénale d'un dirigeant de chaîne de télévision pour recours abusif au cdd d'usage
/ Cours et tribunaux
01/12/2013
Condamnation pénale d'un dirigeant de chaîne de télévision pour recours abusif au Cdd d'usage
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Dans le secteur de l'audiovisuel, il peut être recouru aux contrats à durée déterminée sous la condition qu'il s'agisse d'affecter des salariés à des missions précises et temporaires, et non à des emplois durables et permanents.
Le choix du contrat à durée déterminée d'usage, pour employer des salariés, intermittents du spectacle, est extrêmement populaire auprès des employeurs du secteur de l'audiovisuel. En eff et, le cdd d'usage est un contrat de travail ultra-fl exible, et dérogatoire aux contrats à durée déterminée « de droit commun » (1).Le corollaire de cette fl exibilité, pour les ouvriers, techniciens ou artistes du spectacle, qui représentent une main-d'oeuvre très qualifi ée, est le bénéfi ...
Cour d'appel, Versailles, 9e ch., 13 septembre 2013, Syndicat Snrt Cgt c/ P. Le Lay (décision définitive)
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