L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 doit recevoir la plus stricte application, y compris devant la juridiction civile. Ainsi pourrait se résumer l'état du droit positif au vu des premières décisions rendues par la Cour de cassation à la suite de l'arrêt d'Assemblée plénière du 15 février 2013 et de la décision du Conseil constitutionnel du 17 mai suivant.La période ouverte en 2008, durant laquelle la 1re chambre civile avait acculturé la loi de 1881 au procès civil en ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310

1. Les arrêts rendus le 11 septembre 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation 1 s'opposent à toute velléité d'étendre aux droits voisins la théorie du droit de destination, bien connue en droit d'auteur français. S'appuyant sur une défi nition immatérielle du phonogramme, déjà envisagée en jurisprudence, la Cour suprême considère que le mode d'exploitation désigné comme une « publication » de celui-ci « à des fi ns de commerce » couvre sa mise à ... 1^er novembre 2013 - - Légipresse N°310

1. Trois décisions judiciaires viennent d'être rendues dans le domaine de la publicité des alcools 1. Trois condamnations ont été prononcées. Les trois affaires étaient dans les faits très différentes, les trois juridictions également. Et pourtant, les méthodes de raisonnement sont identiques : en matière de publicité en faveur des alcools, la fin (le désir de sanction) justifie les moyens (l'oubli de règles juridiques essentielles).2. Dans la première affaire, l'Anpaa reprochait ... 1^er octobre 2013 - Légipresse N°309