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ProcÉdure / Jurisprudence
Nullité d'une assignation visant la loi de 1881 à titre principal, et l'article 1382 du Code civil à titre subsidiaire
1/10/2013
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Accueil > Article 53 de la loi sur la liberté de la presse : l'orthodoxie est de retour -
Article 53 de la loi sur la liberté de la presse : l'orthodoxie est de retour
/ Cours et tribunaux
01/11/2013
Article 53 de la loi sur la liberté de la presse : l'orthodoxie est de retour
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C'est à bon droit que la cour d'appel a prononcé la nullité de la requête introductive d'instance dès lors qu'en visant alternativement les incriminations de diffamation publique, dénonciation calomnieuse, diffamation privée et faute intentionnelle, la plaignante avait entretenu une équivoque sur le fondement juridique précis de ses demandes et une ambiguïté sur la qualification des faits incriminés plaçant les défendeurs dans l'impossibilité d'organiser utilement leur défense.
L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 doit recevoir la plus stricte application, y compris devant la juridiction civile. Ainsi pourrait se résumer l'état du droit positif au vu des premières décisions rendues par la Cour de cassation à la suite de l'arrêt d'Assemblée plénière du 15 février 2013 et de la décision du Conseil constitutionnel du 17 mai suivant.La période ouverte en 2008, durant laquelle la 1re chambre civile avait acculturé la loi de 1881 au procès civil en ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 juin 2013, Mme X.
3100 mots
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