C'est à bon droit que la cour d'appel a prononcé la nullité de la requête introductive d'instance dès lors qu'en visant alternativement les incriminations de diffamation publique, dénonciation calomnieuse, diffamation privée et faute intentionnelle, la plaignante avait entretenu une équivoque sur le fondement juridique précis de ses demandes et une ambiguïté sur la qualification des faits incriminés plaçant les défendeurs dans l'impossibilité d'organiser utilement leur défense.
L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 doit recevoir la plus stricte application, y compris devant la juridiction civile. Ainsi pourrait se résumer l'état du droit positif au vu des premières décisions rendues par la Cour de cassation à la suite de l'arrêt d'Assemblée plénière du 15 février 2013 et de la décision du Conseil constitutionnel du 17 mai suivant.La période ouverte en 2008, durant laquelle la 1re chambre civile avait acculturé la loi de 1881 au procès civil en ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 juin 2013, Mme X.
(2) 1re Civ., 8 avril 2010, pourvoi n° 09-14. 399, Bull. civ., I, n° 87.
(3) Ass. Plén, 15 févr. 2013, pourvoi n° 11-14637, au rapport de Mme Feydeau etde l'avis de M. Marin, LP. n° 303, p. 162, note P. Guerder.
(4) Cons. const., déc. n° 2013-311 du 17 mai 2013, Société Écocert France, LPn° 307, p. 415, note G. Lécuyer, Nouv. Cah. Cons. Constit, oct. 2013, n° 41, p. 269,obs. E. Bonis-Garçon.
(5) Sur celle-ci, cf. N. Bonnal, Traité de droit de la presse et des médias, dir° B. Beignier,B. de Lamy et E. Dreyer, Lexis Nexis, 2009, n° 1300 s.
(6) Note préc. sous Cons. const., déc. n° 2013-311 Qpc du 17 mai 2013, LP n° 307,p. 417.
(18) 2e civ., 10 nov. 2010, Bull. civ., II, n° 180.
(19) 1re civ., 24 avr. 2013, LP n° 307, p. 415, note N. Verly.
(20) Pourvoi n° 11-28907, à paraître du Bulletin.
(21) 1re civ., 15 mai 2007, Bull. civ., I, n° 190.
(22) 1re civ., 22 septembre 2011, Bull. civ., I, n° 150 ; 24 sept. 2009, Bull. civ., I,n° 179 ; cf. N. Bonnal, « Les règles processuelles de la loi de 1881 sont-ellestoujours applicables devant le juge civil ? », LP 2010, n° 272, II, p. 19 ; P. Guerder,« Les avatars de l'article 53 en matière civile », LP 2010, n° 273, III, p. 88.
(23) Cf. G. Lécuyer, Liberté d'expression et responsabilité Étude de droit privé,Dalloz 2006, n° 228.
(24) Rappr. 2e civ., 10 juin 2004, Bull. civ., II, n° 288.
(25) Note sous Cons. const., déc. n° 2013-311 Qpc, LP n° 307, p. 417.