Les dernières péripéties du secret de l'instruction

Est cassé l'arrêt qui a retenu, au cas de publication par un journal du point de vue technique d'un expert relatif à la commission de deux infractions imputées à un médecin exerçant au ministère de la Santé, qui faisait l'objet d'une information que l'application de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 constituerait une ingérence disproportionnée dans l'exercice du droit à la liberté d'expression et ne répondrait pas à un besoin impérieux de protection de la réputation et des droits d'autrui ou de garantie de l'autorité et de l'impartialité de la justice. La cour a omis d'apprécier en l'espèce l'incidence de la publication, dans son contexte, sur les droits de la personne mise en cause, et, notamment, sur son droit à la présomption d'innocence, au sens de l'article 6 § 2 de la Conv. EDH.