LE RAPPORT de la mission de réflexion et de propositions sur le cinéma, dit Rapport Bredin, remis au ministre de la Culture le 3 novembre 1981, préconisa pour la première fois la création d'un médiateur du cinéma. Il s'agissait d'en faire, aux yeux de la profession cinématographique, une institution impartiale, à même de pouvoir régler, sans passion ni parti pris, les différends pouvant naître entre les salles de cinéma pour obtenir la copie d'un film déterminé.L'article 92 de la ... 1^er juillet 2001 - - Légipresse N°183

"LE SECRET de l'instruction, lorsqu'il est violé, devrait faire l'objet de sanctions. C'est tout. C'est la loi ... Personne n'ose. Personne n'ose sévir. Aussitôt, on est des apprentis dictateurs, qui s'en prennent à la liberté de la presse. » 1 François Mitterrand On peut se demander si l'expression de cette indignation du Président Mitterrand au lendemain du suicide de Pierre Bérégovoy, révélée de manière posthume, ne se trouve pas finalement démentie par l'application que font ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

LE DROIT du public à l'information doit être compris non seulement comme le droit de savoir mais aussi comme le droit de voir ». C'est par l'énoncé de ce principe que le tribunal de grande instance de Paris a récemment fait prévaloir le droit à l'information sur la protection due au droit d'auteur, dans la célèbre affaire Utrillo 1. L'énoncé de ce principe montre que les juridictions françaises construisent une nouvelle approche de la liberté de l'image qui tient compte des ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183