Au sein du cadre juridique organisant l'exercice de la profession de mannequin, le législateur soucieux de la protection et de l'intérêt de l'enfant a, de la même manière qu'il avait organisé les conditions d'accès à l'emploi par l'enfant (I), jugé opportun de renforcer cette protection lorsque l'enfant exerce des activités de spectacle dit d'artiste interprète.Nous nous intéresserons au cas spécifique de l'enfant mannequin en abordant tout d'abord les différentes conditions ... 1^er juillet 1995 - - Légicom N°9

Le législateur d'aujourd'hui est étonnant et, disons-le, décevant lorsque son intervention contribue à susciter l'insécurité juridique et le contentieux.Voulant clarifier le statut des enfants employés dans la publicité et celui de ces agences faisant commerce de la beauté, souci tout à fait louable compte tenu des abus qui pouvaient exister, il a créé des règles contraignantes qui ont la particularité d'être inapplicables et source d'une dangereuse insécurité juridique.On a là ... 1^er juillet 1995 - Légicom N°9

Le statut du mannequin découle de la loi du 26 décembre 1969 qui a accordé à cette personne qui effectue “une prestation issue de sa plastique” la protection du droit du travail (Editions Techniques - Juris-classeurs - 1992 Salariés définition Fasc. 2.10 p 25 n° 110).Plus récemment, la loi du 12 juillet 1990 (n° 90-603 D 1990, 323) est venue compléter ce texte et réglementer l'activité d'agences de mannequins.Après avoir rappelé le statut du mannequin et celui de l'agence qui ... 1^er juillet 1995 - - Légicom N°9