Le législateur d'aujourd'hui est étonnant et, disons-le, décevant lorsque son intervention contribue à susciter l'insécurité juridique et le contentieux.Voulant clarifier le statut des enfants employés dans la publicité et celui de ces agences faisant commerce de la beauté, souci tout à fait louable compte tenu des abus qui pouvaient exister, il a créé des règles contraignantes qui ont la particularité d'être inapplicables et source d'une dangereuse insécurité juridique.On a là ... 1^er juillet 1995 - Légicom N°9

Le statut du mannequin découle de la loi du 26 décembre 1969 qui a accordé à cette personne qui effectue “une prestation issue de sa plastique” la protection du droit du travail (Editions Techniques - Juris-classeurs - 1992 Salariés définition Fasc. 2.10 p 25 n° 110).Plus récemment, la loi du 12 juillet 1990 (n° 90-603 D 1990, 323) est venue compléter ce texte et réglementer l'activité d'agences de mannequins.Après avoir rappelé le statut du mannequin et celui de l'agence qui ... 1^er juillet 1995 - - Légicom N°9

Grâce à la technologie digitale développée par l'industrie informatique, un ordinateur personnel peut maintenant enregistrer, stocker, manipuler, communiquer des informations, des animations (jeux vidéo), des images fixes, du son et du texte sur des disquettes ou des disques optiques compacts supportant les programmes. Il s'agit du multimédia statique.Aujourd'hui, la convergence rapide entre les technologies de la télévision, de l'informatique et des télécommunications permet de passer ... 1^er avril 1995 - Légicom N°8