Àune période où les préoccupations des consommateurs se résument au passage à l'Euro, celles des professionnels des milieux littéraires et artistiques (et de leurs conseillers juridiques), étayées par les réflexions des membres de la doctrine, sont toutes autres. L'Europe n'est alors plus simplement synonyme d'union monétaire (monnaie unique) mais d'union économique, à savoir une intégration des marchés avec les mêmes normes pour tous. La propriété littéraire et artistique ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

Depuis plus de dix ans, la publicité comparative est un sujet qui occupe abondamment les législateurs français et communautaire ainsi que les tribunaux et ce, de manière diamétralement opposée au désintérêt des publicitaires pour cette forme de communication. Cette réticence pouvait s'expliquer, au-delà d'éventuelles réflexions stratégiques, par le caractère particulièrement restrictif de la réglementation française résultant de la loi du 18 janvier 1992 qui ne permettait ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

I - CONSTRUCTION DU DROIT AU SECRET DE LA SANTÉ A. Le secret de la santé est à l'origine de la protection de la vie privée Il vient naturellement à l'esprit de chacun que la notion de vie privée englobe le secret de l'intimité corporelle et de la santé.Pour illustrer ce propos, il est possible d'observer que ce fut, précisément, un problème de santé qui entraîna le vote de la loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer les droits individuels des citoyens, dont l'article 22 devint ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186