Litiges relatifs aux noms de domaine : premier bilan des décisions rendues selon la procédure de l'ICANN

Les modalités d'attribution des noms de domaine dits génériques, ou gTLD (1), qui s'achèvent par les extensions « .com », « .net » et « .org », obéissent à la règle du « premier arrivé, premier servi ». Autrement dit, aucun contrôle a priori n'est exercé par les organismes d'enregistrement, la seule condition étant que le nom de domaine choisi n'ait pas déjà fait l'objet d'un dépôt. De ce fait, la pratique consistant à enregistrer des marques connues à titre de nom de ...