Le 8 janvier 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) décidait de demander au gouvernement de saisir le Conseil d'État à la suite de l'accord conclu entre le groupe Vivendi Universal et le groupe américain USA Networks.En effet, confronté à une difficulté d'interprétation de l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 récemment modifiée, qui interdit à une chaîne hertzienne d'être détenue à plus de 20 % par des personnes extérieures à l'Union européenne, le CSA ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189

Le décret d'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 concernant les obligations applicables à la télévision numérique de terre, en vertu notamment de l'article 27 de la loi, est paru le 30 décembre 2001 au Journal officiel (1). Près d'un an et demi aura été nécessaire afin de mettre au point ce texte d'une importance tout à fait fondamentale pour l'économie de cette technologie nouvelle qu'est la télévision ... 1^er janvier 2002 - - Légipresse N°188

L'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 garantit la libre communication des pensées et des opinions et « tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». Si la liberté d'expression ne peut évidemment jamais se prévaloir d'un caractère absolu, chaque système juridique peut diversement apprécier les limites nécessaires de cette liberté. Toutefois, ... 1^er janvier 2002 - - Légipresse N°188