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Accueil > La Cour Suprême des États-Unis refuse d'accorder le privilège de révision aux éditeurs de presse pour la reproduction électronique d'articles de presse -
Chroniques et opinions
01/10/2001
La Cour Suprême des États-Unis refuse d'accorder le privilège de révision aux éditeurs de presse pour la reproduction électronique d'articles de presse
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Dans un arrêt du 25 juin 2001 (1), la Cour suprême des États-Unis confirme que le privilège de révision accordé aux producteurs d'uvres collectives ne leur permet pas d'autoriser de factola reproduction des articles de leurs journalistes indépendants au sein de bases de données.
Par sept voix contre deux, les juges de la Cour suprême des États- Unis se sont prononcés en faveur des journalistes indépendants dans l'affaire New York c. Tasini. La plus haute juridiction américaine confirme ainsi l'arrêt de la Cour d'appel du second circuit qui avait condamné, en septembre 1999, plusieurs éditeurs de presse pour contrefaçon. Ces derniers avaient concédé des droits de reproduction et de distribution sur les articles de leurs journalistes à des sociétés ...
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