L'ARTICLE 56 DU CODE des marchés publics (CMP) de 2001, sensiblement inchangé dans la version de 2004, a ouvert le monde des marchés publics à la technologie. Il était temps : s'il est bien une matière administrative qui souffre de l'inflation paperassière, c'est bien celle là. Pourtant, près de trois ans après l'adoption de ce texte, force est de constater que les opérations de dématérialisation des procédures et d'enchères inversées restent encore peu nombreuses.Les quelques ... 1^er mai 2004 - - Légicom N°31

LES BESOINS DE COMMUNICATION des collectivités publiques sont rarement tous satisfaits en régie, c'està- dire directement par les collectivités elles-mêmes. Ceci est sans doute dû à la diversité des formes de communication.L'externalisation de la communication publique s'avère nécessaire. Cette communication se distingue de la communication politique des élus. Cependant, ces formes se confondent parfois, notamment dans les bulletins des collectivités territoriales qui concèdent des ... 1^er mai 2004 - - Légicom N°31

C. Cinéma et communication audiovisuelle 62. Au plan communautaire, le secteur cinématographique a fait l'objet d'une analyse principale sur le fait de savoir si la concession exclusive du droit de représentation sur un film ne tombe pas par nature sous les interdictions de l'article 81 du Traité.Dans l'arrêt Coditel II, la CJCE a décidé que non, sauf si les conditions d'exploitation avaient pour effet de restreindre d'une manière sensible la distribution de films ou de fausser la ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210