Pour répondre aux nécessaires évolutions du système de soutien à la production cinématographique française, la loi de finances pour 2004 a instauré un crédit d'impôt en faveur des sociétés de production cinématographiques, sous réserve que la totalité des dépenses concernées soient localisées en France. Au delà des modalités pratiques de sa mise en oeuvre, précisées par décret le 7 janvier 2004, se pose déjà la question de la pérennité d'un système qui risque de fermer la voie à des financements étrangers alternatifs. Aux termes d'un vif débat, la Commission européenne a finalement décidé le 16 mars dernier de proroger pour trois ans les principes permettant notamment le maintien des différents systèmes de crédit d'impôt.
2004 EST-ELLE UNE ANNÉE de remise en cause et de changement pour le cinéma français? Si « pour le cinéma, la crise fait partie du jeu » (1), il semblerait que les financements sur lesquels l'industrie cinématographique avait su s'appuyer depuis le début des années 1980 combinaison d'interventionnisme public et d'investissements privés se soient étiolés ou fragilisés. On pourrait évoquer tout à la fois le contexte moins favorable dans lequel se trouvent les éditeurs de ...
(2) Économie du cinéma perspectives stratégiques, Laurent Creton (ÉditionsNathan).
(3) « Canal + demande au cinéma français des assouplissements », Les Échos,7 janvier 2004 ; « Le Groupe Canal + prépare l'éclatement de la chaîne cryptée», Le Figaro Économie, lundi 1er mars 2004.
(4) Rapport Sénat, « Revoir la règle du jeu Mieux évaluer l'efficacité des aidespubliques au cinéma », 2002, sur le site www.senat.fr
(5) L'article 70-1 nouveau de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative àla liberté de communication modifiée par la loi n° 2000-179 du 1er août 2000dispose que : « Les contrats conclus par un éditeur de service de télévision envue de l'acquisition de droits de diffusion d'une oeuvre cinématographique prévoientle délai au terme duquel la diffusion de celle-ci peut intervenir».
(6) En effet, selon la Fédération des industries du cinéma de l'audiovisuel et dumultimédia (FICAM), 44,13 % des tournages auraient été délocalisés vers l'étrangeren 2003 contre 21 % en 2002. Voir aussi Enquête sur la délocalisation, le21 novembre 2003, sur le site www.lefilmfrancais.com
(7) Notamment Swimming Poolde François Ozon, présenté en sélection officiellelors du dernier Festival de Cannes.
(8) « Vers une ouverture du crédit-bail fiscal aux films cinématographiques »,Grégoire Guignot, Légipressen° 203-I, p. 109, juillet/août 2003.
(9) Loi-programme du 22 décembre 2003, applicable à partir de l'exercice d'imposition2004.9.Voir Propos impertinents sur le cinéma français, par Jean Cluzel, Éditions PUF 2004.
(11) Rapport Leclerc, Réflexions sur le dispositif français de soutien à la productioncinématographique, sur le site www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/leclerc/rapportleclerc.pdf et aussi Rapport Leclerc sur le financementdu cinéma français : des propositions multiples sous réserve d'un maintiendu système dans sa configuration actuelle, Gazette du Palaisdroit du cinéma,du 11 au 13 mai 2003, n° 131 à 133.
(12) Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, Légipressen° 209-IV, p. 14.
(13) Décret n° 2004-21 du 7 janvier 2004 pris pour l'application des articles 220sexieset 220 F du code général des impôts.
(14) Article L. 132-23 du code de propriété intellectuelle.
(15) Article 6 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier del'industrie cinématographique modifié par décrets n° 2001-771 du 28 août 2001.
(16) Groupe qui exclut le réalisateur du film, aucun groupe n'étant constitué pourles auteurs de l'oeuvre audiovisuel au sens du code de la propriété intellectuelle(dont le scénariste et l'auteur de la musique) et les artistes interprètes.
(17) Calcul établi à partir des chiffres du plan de financement du film Brocéliandepublié dans le n° 453 d' Écran Total 12-18 février 2003.
(18) Voir note 3, op. cit.
(19) Article 220 sexiesII 2°du CGI.
(20) Communication de la Commission européenne du 26 septembre 2001,COM(2001) 534 final.
(21) L'Observatoire européen de l'audiovisuel a en effet évalué la part de marchédes films cinématographiques américains en Europe à plus de 73 % en 2000.
(22) Article « Bruxelles planche sur une redéfinition des aides au cinéma », dansle journal Les Échos du 9 janvier 2004.
(23) Article « Qui veut la peau de l'exception culturelle ? », dans le journalL'Humanitédu 23 janvier 2004.
(24) Position exprimée par la SACD, in« Aides au cinéma: Jean-Jacques Aillagonet les créateurs contre Bruxelles », Le Figaro Économiedu 9 janvier 2004.
(25) Position de l'ARP, in« Aides publiques au cinéma et à la production audiovisuelle: Bruxelles propose de revoir les exigences de territorialisation »,Correspondance de la pressedu 9 janvier 2004.
(26) Communication sur la politique de l'État en faveur du financement du cinéma,le 30 avril 2003, www.culture.gouv.fr
(27) «Aides d'État au cinéma : la Commission européenne ne touchera pas auxrègles actuelles avant juin 2007», La Correspondance de la Presse, 17 mars2004, p. 5.