AVEC CETTE DEUXIÈME TABLE RONDE qui est intitulée « Protection sans frontières », et qui va nous amener à parler essentiellement de contentieux, nos développements seront articulés d'une part, autour des questions liées à l'application de l'article 10 de la Conv.EDH, en essayant d'innover un peu, et d'autre part autour d'un dernier sujet lié à l'internationalisation des procès de presse en général, et plus spécialement au règlement communautaire “Rome II”, sur lequel ... 1^er janvier 2004 - Légicom N°30

Emmanuel DERIEUX Merci beaucoup pour cette présentation de ces mécanismes complexes et concurrents de contrôle de la concurrence. Vous avez, là encore, montré les difficultés d'adaptation des droits nationaux aux exigences communautaires, notamment lorsqu'il s'agit de garantir le pluralisme des médias.Isabelle MARIANI Je voulais apporter une petite précision à l'exposé de Maître Brunet. Dans le domaine des médias, le CSA n'a pas les pouvoirs économiques de la FCC américaine.Ils ... 1^er janvier 2004 - Légicom N°30

DANS UNE AFFAIRE RÉCENTE VUP/Lagardère, la Commission européenne (ci-après, “la Commission”) a refusé de renvoyer l'opération de concentration aux autorités françaises de concurrence 2. Le 14 mai 2003, les autorités françaises de concurrence ont déposé une demande de renvoi partiel au titre de l'article 9 du Règlement concentrations. À l'appui de leur demande, elles ont fait valoir que l'opération menaçait de créer des situations de position dominante en France sur un certain ... 1^er janvier 2004 - Légicom N°30