En l'espèce, les demandeurs avaient assigné une commune et son maire en réparation du préjudice causé par la publication d'un numéro du bulletin municipal consacré en partie aux membres de leur famille et comportant des appréciations sur la vie de leurs ancêtres. Ayant relevé que le texte litigieux, à vocation historique et s'appuyant sur des documents dont la consultation est libre, ne concernait que des personnes décédées, sans que soit citée aucune des personnes présentes dans ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215

En l'espèce, le premier juge a constaté, à juste titre, que la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique ne rapporte nullement la preuve que les deux clichés incriminés ont été réalisés après l'entrée du tribunal dans la salle d'audience, de telle sorte que l'élément matériel de l'infraction prévue à l'alinéa 1er et réprimé par l'alinéa 3 fait défaut. Le positionnement devant l'estrade d'un photographe en action, tel qu'il apparaît sur le cliché litigieux ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215

En l'espèce, si c'est à tort que la cour d'appel a décidé que le demandeur n'avait pas à réitérer trimestriellement son intention de poursuivre l'action engagée, la censure de sa décision n'est pas encourue de ce chef, dès lors que l'application immédiate de cette règle de prescription dans l'instance en cours aboutirait à priver la victime d'un procès équitable, au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215