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Accueil > Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/10/2004


Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée



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Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit, et n'est pas transmis à ses héritiers.

En l'espèce, les demandeurs avaient assigné une commune et son maire en réparation du préjudice causé par la publication d'un numéro du bulletin municipal consacré en partie aux membres de leur famille et comportant des appréciations sur la vie de leurs ancêtres. Ayant relevé que le texte litigieux, à vocation historique et s'appuyant sur des documents dont la consultation est libre, ne concernait que des personnes décédées, sans que soit citée aucune des personnes présentes dans ...
Cour de cassation, 2e ch. civ., 8 juillet 2004, Consorts Janin
 
1er octobre 2004 - Légipresse N°215
145 mots