En l'espèce, la publication de photographies des membres d'une équipe de formule 1 revêtus de combinaisons ornées du logo et de la marque d'un cigarettier, posant devant un panneau de publicité pour la même marque, pour illustrer les résultats d'un grand prix, doit être considérée comme une publicité indirecte dès lors qu'elles font apparaître de manière distinctive le logo et la marque en question.La dérogation prévue à l'article L. 3511-5 concernant la retransmission des ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215

En l'espèce, les publicités en cause s'inscrivaient, selon les indications figurant sur le site Internet de l'organisme professionnel appelant, dans la « plus grande campagne de presse de l'histoire des vins de Bourgogne», destinée à durer jusqu'en 2006 et à montrer au public, « à travers un langage évocateur et des visuels féminins qui suggèrent toute leur finesse», que « les vins de Bourgogne révèlent un univers riche fait d'élégance, de légèreté et de modernité[…] ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215

En l'espèce, les organismes interprofessionnels ne démontraient pas que les limitations apportées par l'article L. 3323-4 du code de la santé publique aux publicités collectives en faveur du vin, qui n'ont pas pour effet de les interdire explicitement ou “implicitement”, sont disproportionnées aux objectifs de santé publique et de lutte contre les méfaits de l'alcool visés par ce texte, en ce qu'elles ne seraient pas propres à garantir la réalisation des objectifs qu'elles ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215