En l'espèce, fort de sa notoriété médiatique, un mannequin avait cédé à une société dans le cadre d'un accord global diverses marques composées de son nom et/ou de son prénom ainsi que son droit à l'image. Le tribunal, après avoir constaté que l'autorisation consentie par le cédant est sans limite, que ce soit dans sa durée ou dans son étendue géographique, prononce la nullité de la clause de cession, nullité absolue emportant la nullité de l'ensemble contractuel et plaçant ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°216

En l'espèce, une société compilait divers articles de la presse quotidienne régionale (PQR) au sein d'une revue de presse qu'elle diffusait par internet auprès de ses clients. Malgré une lettre de mise en garde émanant du syndicat de la presse quotidienne régionale et des sociétés éditrices demanderesses, ladite société a continué son activité illicite en arguant des clauses contractuelles des accords conclus avec le CFC. Au vu de ces agissements et de la violation des accords ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°216

Le conseil des prud'hommes, sous le visa de l'article L. 762-1 et 2 du code du travail, prend acte de ce que les parties avaient accepté la démission de l'artiste et la résiliation des contrats moyennant l'exécution d'un préavis, d'une part, et ordonne la restitution des bandes originales et leur libre usage par l'artiste, d'autre part, puisque la clause prévoyant une cession des interprétations de ce dernier à la maison de disque sans limitation de temps est jugée excessive.Enfin, le ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°216