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ACTION CIVILE FONDÉE SUR L'ARTICLE 65-1 DE LA LOI DE 1881 : NÉCESSITÉ DE RÉINTERROMPRE LA PRESCRIPTION

1/10/2004

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Présomption d'innocence

/ Jurisprudence

01/10/2004

Action civile fondée sur l'article 65-1 de la loi de 1881 : le délai de prescription de trois mois court à nouveau à compter de chaque acte interruptif

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Selon l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, les actions civiles fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article 23 de cette loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour de l'acte de publicité. Ces dispositions spéciales, d'ordre public, dérogeant au droit commun, le délai de trois mois court à nouveau à compter de chaque acte interruptif de la prescription abrégée prévue par ce texte.

En l'espèce, si c'est à tort que la cour d'appel a décidé que le demandeur n'avait pas à réitérer trimestriellement son intention de poursuivre l'action engagée, la censure de sa décision n'est pas encourue de ce chef, dès lors que l'application immédiate de cette règle de prescription dans l'instance en cours aboutirait à priver la victime d'un procès équitable, au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ...

Cour de cassation, 2e ch. civ., 8 juillet 2004, Radio France c/ A. Casero

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